Intervention de Sylvia Pinel à l'Assemblée nationale sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Mercredi 26 septembre 2007 3 26 /09 /2007 19:18

Intervention de Sylvia Pinel - Députée PRG du Lot et Garonne - à l’Assemblée nationale sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Parce qu’« une société, disait Albert Camus, se juge à l’état de ses prisons », il est devenu urgent d’agir et de sortir enfin l’univers carcéral de la profonde crise dans laquelle il se trouve enfermé depuis plus de trente ans.

Je n’étais pas encore née, mes chers collègues, que déjà des associations, des avocats, des hommes et des femmes politiques s’engageaient en faveur de l’amélioration des conditions de détention et se mobilisaient pour le retour de la dignité humaine aussi bien derrière les barreaux des prisons que derrière les murs des hôpitaux psychiatriques.

Mais depuis, force est de constater que la situation dans ces établissements n’a cessé de se dégrader, tout comme elle n’a cessé d’être régulièrement dénoncée. On ne compte plus les rapports qui dressent tous le même constat accablant. L’un des derniers en date est celui du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe qui, en 2006, plaçait la situation de nos prisons au premier rang des atteintes aux droits de l’Homme en France. Il rejoignait ainsi les conclusions des sénateurs Hyest et Cabanel qui en 2000 avait rédigé un rapport au titre éloquent : « Prisons : une humiliation pour la République ».

Madame la Ministre, combien de temps encore allons-nous faire l’économie d’une grande loi pénitentiaire accompagnée de l’ambition et des moyens nécessaires ? Un projet de loi est annoncé pour bientôt, mais alors pourquoi ne pas y avoir inclus le contrôle indépendant des lieux de privation de liberté ?

Vous appartenez, Madame la Ministre, à une majorité qui depuis plus de cinq ans trouve toujours du temps pour faire voter des lois sur la récidive et la délinquance, des lois qui inexorablement accroissent la surpopulation carcérale, mais jamais pour présenter devant le Parlement la grande loi pénitentiaire attendue depuis des années sur tous les bancs de cet hémicycle.

Faut-il rappeler que ce contrôle est réclamé par l’Observatoire international des prisons depuis 1998, et que différentes propositions de loi sur le sujet attendent d’être adoptées depuis des années ?

L’instauration nécessaire d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera un outil supplémentaire pour percevoir encore mieux la triste réalité de nos prisons, de nos centres de rétention ou encore de nos hôpitaux psychiatriques. Mais, au-delà de sa mission d’alerte, le contrôleur ne suffira pas à changer en profondeur la situation, a fortiori s’il ne dispose pas d’un pouvoir d’injonction. Alors, en attendant une loi globale sur l’enfermement dans notre pays, quelles sont les conditions de l’efficacité de ce contrôle, et comment peut-on en améliorer le dispositif ?

En premier lieu, si l’indépendance du contrôleur général semble assurée par son statut d’autorité administrative indépendante, il reste à renforcer son autorité véritable en encadrant davantage sa nomination. Des amendements aussi bien de notre commission que de mon groupe SRC vont dans ce sens.

En second lieu, au-delà de son autorité morale et de ses qualités personnelles irréprochables, le Contrôleur doit bénéficier de pouvoirs larges et étendus. C’est ainsi qu’il doit disposer du pouvoir de se rendre quand il le souhaite dans les établissements de son choix, de même qu’il doit pouvoir s’entretenir avec toute personne susceptible de l’éclairer, et avoir accès à tous les documents qu’il jugera utiles de consulter. C’est pourquoi, je suis opposée aux trop nombreuses formes de restriction contenues dans le texte. Bien entendu, le Contrôleur et ses collaborateurs
doivent être soumis au secret professionnel, comme le prévoit du reste l’article 4. Quant à l’accès au secret médical il serait très utile pour
renforcer l’efficacité du contrôle. Ne serait-il pas possible de permettre cet accès pour des cas bien précis ? La notion de « secret partagé » n’offre-t-elle pas des garanties ?

Le projet de loi prévoit un contrôle trop restreint et en deçà du nécessaire. Il manque d’ambition, mais pire encore : il est très méfiant à l’égard de la future institution. Aussi, j’ose espérer que notre assemblée adoptera certains amendements de suppression.

De même qu’en matière de saisine du Contrôleur général, c’est bien le droit d’amendement des parlementaires qui peut permettre son élargissement. Les sénateurs ont fort utilement ouvert la saisine aux autres autorités indépendantes. Il nous reste, mes chers collègues, à permettre au Contrôleur de bénéficier de la réciprocité en lui offrant la possibilité de saisir ces mêmes institutions.

En troisième lieu, après l’indépendance et les pouvoirs du Contrôleur, reste la question de ses moyens et de la suite donnée à ses contrôles. Il est indispensable qu’il dispose, dès son installation, de crédits adaptés et donc de moyens pour recruter suffisamment de contrôleurs pour visiter chaque année les 6 000 lieux couverts par son champ d’action.

Enfin, comment faire en sorte que ses travaux permettent des améliorations véritables ? J’estime avec plusieurs de mes collègues que la publicité de ses avis et de ses propositions doit être automatique. Aussi, les parlementaires doivent, comme le Gouvernement, pouvoir se faire les relais législatifs des recommandations du Contrôleur.

Toutefois, la publicité suffira-t-elle ? Pour ma part, je reste convaincue qu’il est nécessaire de donner au Contrôleur un pouvoir d’injonction pour les atteintes les plus graves aux droits de l’Homme, faute de quoi il serait affaibli. Car le risque est grand de voir le Contrôleur général rejoindre les nombreuses autorités administratives indépendantes qui prolifèrent et dont on se demande parfois à quoi elles servent.

Le risque est grand… et par conséquent, le doute est permis. Y a-t-il, Madame la Ministre, de la part du gouvernement une réelle volonté politique d’instaurer un contrôle des lieux de privation de liberté ? N’est-ce pas plutôt le besoin formel de satisfaire à une exigence internationale qui nous réunit aujourd’hui ? Le sort qui sera réservé à certains de nos amendements apportera la réponse à ces questions, tout comme il déterminera le vote des députés Radicaux de gauche.

Madame le Garde des Sceaux, le temps est venu de s’interroger sur la place de l’enfermement dans notre société, le temps est venu de changer la prison.

Publié dans : Travail Parlementaire
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