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Jeudi 11 octobre 2007
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Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,
En matière de « lutte contre la corruption », peut-être plus encore que dans tout autre domaine, le Droit et les outils juridiques ne peuvent pas
tout. Certes, ils sont nécessaires, mais ils ne seront jamais suffisants.
En matière de « lutte contre la corruption », mes chers collègues, le Droit doit s’accompagner d’une forte volonté politique de chaque instant. Ce qui signifie que l’Autorité judiciaire doit bénéficier des moyens de traquer, de combattre et d’éradiquer la corruption, véritable virus qui contamine et gangrène aussi les Etats démocratiques comme le nôtre.
En outre, le Droit ne pourra jamais remplacer l’éthique qui doit accompagner les acteurs politiques, administratifs et économiques. Car il n’y a pas meilleur « anticorps » que l’éthique pour se prémunir de « toute tentative de corruption », qu’elle soit active ou passive !
Mais, en attendant que l’éthique ne devienne, après le « bon sens » bien sûr, « la chose du monde la mieux partagée », notre interrogation, mes chers collègues, doit être la suivante : que peuvent des outils juridiques toujours plus perfectionnés entre les mains de magistrats toujours plus démunis ?
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui adapte notre droit interne aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption, en intégrant dans notre Code pénal les exigences de deux conventions internationales : l’une du Conseil de l’Europe et l’autre des Nations Unies, dite « convention de Merida ».
Ces deux textes, respectivement entrés en vigueur en 2002 et 2005, apportent de réelles avancées à notre législation, à commencer par la mise en conformité du droit français avec les nouvelles normes internationales.
C’est le cas avec l’élargissement des domaines de la corruption passive et du trafic d’influence commis par un agent public au bénéfice d’un tiers. Et lorsque le corrompu exerce une fonction judiciaire, la corruption passive est redéfinie comme « entrave à la justice » et dès lors une infraction de trafic d’influence s’applique.
De plus, ce projet de loi va permettre de lutter plus efficacement contre la corruption à l’échelle internationale. Déjà les conventions de 1997 conclues dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne sont à l’origine des dernières évolutions législatives de 2000 et permettent de disposer de moyens à l’égard des agents publics tant au sein de l’Union européenne qu’à l’échelle des principaux partenaires commerciaux de la France.
La corruption passive comme active est redéfinie de façon à créer un parallèle avec la corruption passive exercée à l’encontre des intérêts français. Et deux nouvelles infractions de trafic d’influence actif et passif impliquant un agent public international viennent compléter le dispositif. On peut toutefois regretter qu’une réserve à la Convention de Merida ne permette pas de l’élargir à un agent public d’une autre nationalité.
Ensuite, sur le plan de la procédure pénale, le projet de loi ne contient qu’une seule nouveauté : l’extension du recours aux opérations de surveillance, d’infiltrations, de prises d’images et de sonorisations dans les affaires de corruption ou de trafic d’influence, qu’elles soient nationales ou internationales. Le texte prolonge ainsi la logique de la loi de 2004 contre la grande criminalité, aussi appelée « loi Perben 2 ». Il convient là de faire preuve d’une grande vigilance et d’encadrer ce type de pratiques qui peuvent toujours nous entraîner vers des dérives dangereuses et inacceptables en matière de respect des libertés publiques.
S’il est indéniable que toutes ces dispositions constituent un réel progrès puisqu’elles renforcent, « sur le papier », les pouvoirs d’investigation des juges, je crains toutefois que les magistrats spécialisés ne puissent en faire usage et leur donner une traduction pratique.
La lutte contre la corruption doit désormais passer par des moyens matériels, financiers et humains supplémentaires mis à la disposition des magistrats en charge des affaires de corruption. Comment des juges démunis peuvent-ils user de leurs prérogatives d’investigation? Comme l’a si bien expliqué mon excellent collègue Arnaud Montebourg, je crois que le temps est venu d’instaurer une véritable police judiciaire qui soit à la disposition des seuls juges.
Les Députés Radicaux de gauche approuveront ce projet de loi de «lutte contre la corruption» parce qu’il introduit dans notre Code pénal des
dispositions internationales que la France a ratifiées et qui viendront renforcer notre arsenal technico-juridique contre la corruption.
Toutefois, Madame le Garde des Sceaux, je doute que l’adoption de ce texte suffise à convaincre les Français que « la lutte contre la corruption » constitue une priorité absolue de votre
Gouvernement.
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