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Mercredi 31 octobre 2007
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Ma question s’adresse à Madame le Garde
des Sceau dont je ne peux aujourd’hui que regretter l’absence… après de nombreux silences. Mais peut-être que le Premier ministre pourra me répondre…Madame la Ministre,
Depuis votre nomination, vous avez repris le dossier de refonte de la carte judiciaire abandonné par vos prédécesseurs. Le 27 juin, vous avez évoqué comme objectifs le nécessaire renforcement de la qualité de la justice et de son administration. Comme méthode, vous nous avez proposé la concertation.
Les élus locaux, comme les parlementaires et les professionnels de la justice ont approuvé, madame la Ministre, cette méthode, elle est celle qui, de bonne foi, permet les meilleurs compromis. Mais elle suppose à la fois échange et transparence.
Sur le premier point, nous n’y sommes pas. Des parlementaires vous ont écrit, mes trois collègues du département de l’Allier et moi-même le 25 juin dernier, des questions écrites ont été posées mais, pour l’heure, pas de réponse.
Pas d’échanges donc mais pas de transparence non plus. Comment peut-on — je ne veux citer que ce seul exemple — annoncer des décisions de suppression de juridictions de proximité lors de visites menées au pas de charge dans les cours d’appel, et ne pas avoir rendu publics les travaux des 21 experts que vous avez vous-même choisis…
A moins, mais dites-le nous, madame la ministre, que ces travaux ne soient très défavorables à la position affichée par le gouvernement.
J’ajoute que sur vos objectifs, s’ils sont sincères, les barreaux et quelques magistrats ont travaillé sérieusement.
Une proposition de redéploiement au siège des TGI a été faite qui permet à la fois de diminuer la charge immobilière mais surtout de mieux orienter le
justiciable. Cette proposition, qui me semble remplir les objectifs que vous avez annoncés, recueille l’agrément de nombre de professionnels du secteur.
Elle est d’ores et déjà approuvée par les élus ; certains comme le président de la communauté d’agglomération de Vichy-Val-d’Allier, maire de Cusset, siège du deuxième TGI d’Auvergne après Clermont-Ferrand, vous ont d’ailleurs proposé de nouvelles solutions immobilières. Pourtant, cette contre-proposition est aujourd'hui écartée d’un revers de manche de façon
discrétionnaire.
Madame la Ministre, ma question est double :
- Quelle est la position du gouvernement sur la proposition de redéploiement faite par les acteurs de la justice et déclinée par les élus ?
- Quand la concertation va-t-elle réellement commencer ?
Publié dans : Travail Parlementaire
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