Partager l'article ! Intervention en séance publique de Dominique ORLIAC, Députée PRG du Lot, sur la "mission santé": Projet de loi de Finances pour 2008 – ...
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Mercredi 7 novembre 2007
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07:10
Projet de loi de Finances pour 2008 –
2e partie – "mission SANTE"N'en déplaise à Martin HIRSCH, ce Gouvernement et cette majorité parlementaire resteront comme ceux qui ont instauré les franchises médicales. Depuis l'adoption la semaine dernière du PLFSS pour 2008, ils resteront donc comme les fossoyeurs de notre système de solidarité sociale.
Pourtant, les protestations et les nombreux avertissements de hautes personnalités syndicales et professionnelles n'auront pas manqué.
Jean-Pierre DAVANT, Président de la Mutualité Française a dénoncé – a juste raison – « le risque de sortie du champ traditionnel du système solidaire de financement de la santé en France : chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ».
Les 8 Présidents des Caisses primaires d'assurance maladie de la région Midi-Pyrénées ont souligné que « certaines mesures portent gravement atteinte aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale ».
L'Union régionale des Caisses d'Assurances Maladie a poursuivi en soulignant que « l'instauration de franchises contrevient gravement à cette solidarité, elles sont à la fois inefficace et socialement injuste et insupportable ».
Et avec ce projet de loi de finances pour 2008 et les crédits de sa « mission Santé », le gouvernement poursuit de manière insidieuse sur le chemin de la transition qui doit nous mener vers un système tourné vers l'assurance privée. Ce même système qui, aux Etats-Unis, a échoué et prouvé sa totale faillite !
Il est tout de même très curieux de constater à quel point tous les spécialistes de la santé et de la protection sociale sont unanimes pour stigmatiser l'injustice, l'inefficacité et l'hypocrisie de ces franchises médicales rejetées par plus de 61 % des Français, si l'on en croit un récent sondage.
Lorsque les cinq principaux dirigeants des confédérations syndicales demandent au Premier Ministre de retirer ce projet, le Gouvernement ne
trouve pas mieux que de répondre « qu'au maximun, cela ne coûtera pas plus de 50 € par an et qu'il faut bien que chacun y mette du sien » !
En outre, ces franchises médicales viennent s'ajouter aux mesures déjà existantes et mises en place par M. DOUSTE –BLAZY.
Ce Gouvernement veut faire culpabiliser les malades en agitant le spectre du déficit public qui serait dû à des abus médicaux et à une surconsommation de médicaments ! C'est un peu réducteur, et très
largement simpliste ! Disons-le tout net : les crédits attendus de 800 millions d'euros ne seront pas, et de très loin, suffisants pour subvenir aux plans de lutte contre le Cancer et contre la maladie d'Alzheimer et financier les soins palliatifs !
La crédibilité du plan Cancer mérite plus qu'une simple ligne budgétaire. Notre rapporteur spécial, Gérard Bapt, appelle de ses vœux une évaluation du plan cancer et regrette, à juste titre, que l'année 2008 soit placée sous le signe de l'attentisme. Et il précise dans son rapport qu'en 2008 la lutte contre le cancer devrait mobiliser 105,6 millions d'euros sur le budget du programme, soit une diminution de l'ordre de 10,3 % par rapport à 2007. L'Institut national du cancer
connaîtra aussi une baisse de ses crédits en 2008, de l'ordre de près de 3%. Comment, dans ces conditions, parler encore du plan cancer comme d'une priorité budgétaire ?
Il est surprenant de voir aujourd'hui qu'il existe 8 millions d'euros dont la non consommation demeure inexpliquée alors que tant d'associations collectent des fonds pour financer des actions en faveur des malades. Une meilleure évaluation des besoins s'avère donc plus que jamais indispensable !
Le plan Cancer, pas plus que le plan Alzheimer ou les soins palliatifs ne doivent servir de « cheval de Troie » aux franchises médicales.
L'autre domaine sur lequel je souhaiterais attirer votre attention, Madame la Ministre, est celui du médicament.
En ce qui concerne le secteur de la distribution que connaît bien Madame la Ministre, la pharmacie d'officine subit une déstabilisation, notamment en milieu rural et en milieu péri-urbain, du fait des attaques incessantes et répétées de la Commission européenne sur le Monopole, en particulier concernant l'exercice personnel et la liberté du lieu d'installation de l'officine.
L'officine française assure un approvisionnement de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire. C'est là aussi l'un de nos meilleurs atouts qu'il convient de sauvegarder et de renforcer. Mais à la lecture des crédits de la mission Santé, on ne peut que regretter, là aussi, l'absence de la prise en compte et du rôle fondamental des pharmacies dans notre politique de santé publique.
Le pharmacien, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et d'un glissement de métiers lié au déficit en professionnels de santé, doit devenir un acteur plus présent au sein de la chaîne médicale. Son implication devrait être plus marquée dans les affections courantes et symptomatiques et par un rôle accru dans la prise en charge en première orientation des patients.
Le pharmacien devrait pouvoir renouveler les ordonnances pour les patients chroniques, dispenser une médication d'urgence (exemple de la pilule contraceptive du lendemain), de même qu'il doit pouvoir devenir un expert en gestion des risques de santé publique. Il doit pouvoir être une « vigie » pour la détection de situation pré-pandémique (SRAS, grippe aviaire etc.). Mais, hélas !, aucune de ses priorités ne
se retrouve dans les crédits des programmes et des actions de la mission Santé pour 2008.
La Pharmacie doit être défendue car elle peut, aussi pa sa présence sur le territoire, assurer toute une série de services de santé aux personnes à domicile, secteur en plein développement.
Défendre la Pharmacie, Madame la Ministre, ce devrait être également défendre l'industrie pharmaceutique, secteur économique et stratégique de premier plan qu'il faut soutenir si l'on veut demeurer indépendant en ce qui concerne les nouvelles thérapeutiques.
Les industriels français ont participé eux aussi aux efforts de sauvegarde de notre système de protection sociale. Je pense en particulier au plan MEDICAMENT qui a tout de même permis à la Sécurité Sociale d'économiser 3,4 milliards d'euros, soit 105 % de l'objectif prévu !
Le meilleur élément des maîtrises de dépenses reste l'optimisation de la qualité des soins en particulier la mise en place du DMP permettant ainsi de réaliser des économies tout en rendant la qualité des soins la plus efficiente qui soit.
Mme la Ministre, arrêtons…, arrêtez de démanteler notre système de santé et ses principes fondateurs…, ce système de santé dont on disait il n'y a pas si longtemps qu'il était le meilleur du monde !
Publié dans : Travail Parlementaire
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