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Vendredi 30 novembre 2007 5 30 /11 /Nov /2007 06:44

Intervention de Dominique Orliac Dominique ORLIAC, Députée du Lot, à la tribune de l'Assemblée nationale, dans la discussion générale sur le texte présenté par Michèle Alliot-Marie et "relatif à la

Dominique-ORLIAC.jpg webmaster_220.gif Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

 Avec plus de 8 millions de chiens dans les foyers français, notre pays se situe au premier rang des pays d'Europe en terme de population canine. Nul ne peut contester que l'immense majorité de ces chiens n'est pas concernée par ce projet de loi puisqu'ils ne sont et ne seront jamais des « chiens dangereux ».

 C'est pourquoi, avant toute chose, il convient de rappeler que le chien est probablement l'animal le mieux inséré dans l'environnement social et familial des êtres humains. La cohabitation entre l'homme et le chien est particulièrement exemplaire, et le rôle joué par le chien dans l'équilibre social et psychique de certaines populations n'est plus à démontrer.

 Toutefois, des « faits divers », particulièrement dramatiques, viennent périodiquement (et hélas, trop souvent !) nous rappeler qu'un chien est un animal potentiellement dangereux s'il n'est pas correctement dressé ou pire : s'il est maltraité…, quand il n'est pas tout simplement transformé en arme par et pour son maître !

 Autrement dit, s'il y a des chiens dangereux c'est bien souvent parce qu'il y a des maîtres dangereux, ou du moins des maîtres irresponsables !

 Dans ces conditions, il est impératif d'éviter tout amalgame inopportun entre, d'une part un acte de délinquance, avec un animal devenu une arme par destination, et d'autre part, un accident domestique dans lequel est impliqué le chien du foyer.

 Aussi, convient-il de rappeler certains chiffres : le nombre de décès suite à des morsures s'est élevé à deux en 2004, à un en 2005 et à trois en 2006. On estime à 10 000 le nombre de morsures de chiens chaque année dans notre pays, dont l'immense majorité provient de chiens non classés comme dangereux.

 Alors… si, bien évidemment, l'examen de ce projet de loi pose une nouvelle fois la question de savoir si nous devons légiférer sous le coup de l'émotion, et après une succession de « faits divers » et accidents (dramatiques), l'intérêt et le mérite de ce texte résident toutefois dans l'affirmation du principe d'une plus grande responsabilisation directe du propriétaire de l'animal domestique.

 Ainsi, le choix judicieux a été fait d'appréhender enfin le problème des morsures de chiens par des mesures de sensibilisation et de prévention, avec la volonté de s'intéresser davantage aux maîtres qu'aux chiens.

 L'aggravation des sanctions, même pénales (surtout pénales !), constitue probablement une fausse bonne réponse. C'est d'ailleurs celle qui est attendue quand on légifère sous l'emprise de l'émotion.

 En revanche, les Députés radicaux de gauche ne peuvent qu'approuver les mesures, pour certaines introduites par le Sénat, instituant pour tous les détenteurs de chiens dangereux l'obligation de suivre une formation chez un spécialiste agréé pour apprendre à vivre  avec ce type d'animal. C'est aussi une question de civisme ! Celui qui fait le choix d'acquérir un chien, a fortiori classé dangereux, doit avoir conscience des contraintes que cela engendre pour sa famille et pour lui-même, de même qu'il doit faire l'apprentissage d'un certain nombre de règles que cela implique tant pour le chien que pour lui. C'est aussi une forme de respect et de savoir vivre ensemble !

 C'est bien au niveau des propriétaires de chiens que se situent, selon nous, les principales innovations législatives de ce projet de loi : plus grande responsabilisation, apprentissage de règles essentielles, obligation d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention ainsi qu'une évaluation comportementale.

 A cela s'ajoutent d'autres bonnes mesures qui viendront compléter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999, laquelle a donné au maire et au préfet le pouvoir de contrôler la présence des animaux dangereux dans les lieux publics mais pas dans les lieux privés où les morsures sont en nette augmentation…

 Ainsi, ce projet de loi élargit la notion de dangerosité, et améliore le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux.

 Toutefois, si nous approuvons les dispositions qui améliorent et renforcent les mesures préventives d'évaluation, d'éducation et de formation pour tous les chiens et pas seulement pour une certaine catégorie, nous devons en revanche exprimer un sérieux désaccord lorsque ce même texte alourdit, une fois de plus, les peines et les sanctions pénales.

 L'article 8 bis introduit au Sénat à la demande du Gouvernement modifie profondément, et de façon excessive, l'économie générale du projet de loi en renforçant le dispositif répressif et en prévoyant des peines qui peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Or, il est nécessaire de prendre en compte des réalités humaines et sociales bien précises et toujours très complexes, sans faire des effets d'annonce pour répondre à l'émotion !

 Or, dans ce domaine comme dans bien d'autres, la seule vraie bonne réponse législative c'est bien la prévention, la protection et l'éducation !

 Les Députés radicaux de gauche saluent les avancées bien réelles contenues dans ce texte et ne nient pas le besoin de renforcer le dispositif existant et notamment la loi de 1999 sur les animaux dangereux. Ils regrettent toutefois certaines dispositions précipitées, voire injustifiées, notamment en matière pénale…

 C'est pourquoi, si la rédaction de ce texte n'était pas modifiée par nos débats, nous n'aurions pas d'autre choix que de nous abstenir.
Publié dans : Travail Parlementaire
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