La ministre de l'Economie Christine Lagarde a confirmé vendredi la mise en place d'un "mécanisme" afin d'appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers souscrits depuis l'élection de Nicolas Sarkozy le 6 mai.

"Je crois que nous avons trouvé un mécanisme qui permette d'appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunt aux emprunts souscrits depuis l'élection du président de la République", a-t-elle déclaré sur RMC.

Le projet de loi prévoyait un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts des emprunts immobiliers payés au titre des cinq premières années de remboursement pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale, dans la limite de 7.500 euros pour un couple (soit 1.500 euros par an). Il devait concerner tous les emprunts, y compris ceux déjà en cours.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le volet du texte sur la fiscalité concernant le crédit d'impôt pour prêts immobiliers déjà contractés, une des promesses électorales de Nicolas Sarkozy.

"En l'état de la décision du Conseil constitutionnel, c'est à compter de l'entrée en vigueur de la loi que les intérêts seront déductibles", a constaté Mme Lagarde.

Mais le gouvernement va voir comment "permettre de déduire les intérêts d'emprunt (...) au moins à tous ceux qui ont signé des promesses d'achat ou commencé à souscrire des emprunts depuis l'élection du président de la République" le 6 mai, a-t-elle ajouté

Dès jeudi soir, le Premier ministre Francois Fillon avait affirmé que le gouvernement proposerait "dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l’accès à la propriété".

Mme Lagarde a indiqué vendredi que le gouvernement allait "voir ensuite si on peut l'appliquer" à ceux qui ont souscrit un emprunt depuis "moins de cinq ans".